Conditions générales de vente (CGV) Sirmed

Alinéa 1: dans la mesure où aucun autre accord n’a été formellement conclu par écrit, ces CGV font partie intégrante de toutes les relations commerciales entre l’Institut suisse de Médecine d’Urgence SA (ci-après SIRMED) et ses clients, et s’appliquent notamment à toutes les participations à des séminaires et à des programmes de formation professionnelle ainsi qu’aux commandes adressées à SIRMED. Les participants aux séminaires, aux programmes de formation professionnelle et les donneurs d’ordre confirment, à chaque inscription ou passation de commande, avoir pris connaissance des CGV qui font partie intégrante du contrat respectif.

Alinéa 2 : ces conditions de vente s’appliquent à toutes les offres de formation initiale, continue ou de perfectionnement professionnel proposées par SIRMED. Elles font en outre partie intégrante des contrats indépendants de formation de secouriste diplômé et de la filière structurée de préparation à l’examen professionnel d’ambulancier.

La relation contractuelle est établie

1. en cas de participation à des séminaires du programme annuel - entre les participants à l’offre de formation et SIRMED. Peuvent participer aussi bien des personnes physiques majeures que des personnes morales. Pour les participants au séminaire n’ayant pas atteint la majorité, le partenaire contractuel est la personne ayant autorité sur le participant resp. la personne dotée du pouvoir de représentation.
2. entre les donneurs d’ordre des offres de formation proposées (généralement des séminaires) et SIRMED. Le partenaire contractuel pour les offres de séminaires proposés est le destinataire de l’offre.
3. dans le cadre de la formation professionnelle, entre l’employeur de l’étudiant et SIRMED d’une part ainsi que, d’autre part, entre l’étudiant et SIRMED.

Sur la base des présentes CGV, les parties susmentionnées passent un contrat écrit sur la participation à la formation professionnelle, lequel prend effet avec la signature des deux parties. L’inscription à un séminaire fait office de commande. Le contrat est considéré comme conclu sur confirmation de l’inscription par SIRMED. L’inscription fait foi d’engagement. Les offres de formation sur devis sont confirmées par écrit ou par e-mail par le donneur d’ordre en citant le numéro d’offre et sont explicitement réputées approuvées. Le contrat est considéré comme conclu sur confirmation de l’offre par le donneur d’ordre. La commande fait foi d’engagement.

Les inscriptions aux séminaires doivent être réalisées par courrier, en ligne sur le site web ou par e-mail. La date d’envoi (cachet de la poste en cas d’envoi postal) est prise en compte pour les inscriptions.

Tous les prix sont exprimés en francs suisses dans le programme annuel ou dans les différentes offres des contrats de formation professionnelle. Les prestations de formation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’art. 21 de la Loi sur la TVA. Les prestations annexes telles que la restauration peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Un nombre minimal et maximal de participants est défini pour tous les séminaires. SIRMED se réserve le droit d’annuler des manifestations dont le nombre de participants est insuffisant jusqu’à 10 jours avant la date du séminaire, sans aucune obligation vis-à-vis des participants. En cas d’annulation par SIRMED, les frais de participation déjà payés sont remboursés sous 30 jours sans aucune obligation supplémentaire.

En cas d’inscription individuelle, les frais de participation doivent être versés sur le compte de SIRMED avant le début du séminaire. En cas d’inscription de dernière minute, le versement est réalisé en espèces au secrétariat de l’école. Les participants ne respectant pas les conditions de paiement peuvent être exclus du séminaire. L’obligation de paiement vis-à-vis de SIRMED reste inchangée par cette exclusion. Pour les inscriptions à des séminaires sur offre, le délai de paiement est indiqué sur la facture.

Toute rétractation volontaire ou nécessaire doit être adressée à SIRMED par écrit et dans les meilleurs délais. Une rétractation jusqu’à 22 jours avant le début du séminaire n’entraîne pas de frais pour le participant. À partir du 21ème jour avant le début du séminaire, SIRMED peut prétendre aux frais d’annulation listés ci-dessous. Ceux-ci s’appliqueront aussi si le nombre de participants se réduit par rapport à l’inscription initiale et que cela entraîne une diminution du nombre d’instructeurs. Dans ce cas, les frais d’annulation se calculent sur la quote-part des instructeurs rétractés. Les prestations incluses (p. ex. polycopiés du cours, restauration, tickets de stationnement, etc.) non utilisées ne sont pas remboursées.

Les frais encourus auprès de tiers jusqu’à l’annulation (p. ex. manuel du cours, frais de licence et d’enregistrement, etc.) ne sont pas remboursés.

Date de rétractation et Frais d’annulation

• de 21 à 15 jours avant le début du séminaire 30% du montant facturé
• de 14 à 8 jours avant le début du séminaire 50% du montant facturé
• de 7 à 1 jours avant le début du séminaire 80% du montant facturé
• désinscription le jour du cours / absence 100% du montant facturé

Aucun frais d’annulation n’est facturé au participant s'il peut envoyer un participant de remplacement répondant aux conditions de participation. Le participant de remplacement s’engage dès lors aux mêmes conditions de paiement. En cas d’absence ou de rétractation pour cause de maladie et/ou d‘accident, il est possible de suivre le séminaire ou les parties manquées ultérieurement. Dans ce cas, un certificat médical doit être impérativement transmis à SIRMED dans un délai d’une semaine à partir de la date du cours / du début du séminaire.

La non-participation à certaines parties du séminaire n’entraîne aucune réduction du montant facturé. Dans le domaine de la formation professionnelle, une clause dérogatoire sera définie dans les contrats de formations spécifiques avec les services de sauvatage.

Priorité absolue est accordée à la sécurité. Afin de réduire tout risque, les participants sont tenus à respecter les consignes des instructeurs. Les participants s’engagent en outre à porter des vêtements protecteurs et des chaussures adéquates notamment lors de cours comportant des exercices pratiques. SIRMED est autorisé à exclure tout participant insuffisamment protégé ou ne respectant pas les consignes, pour sa propre sécurité et sans droit de recours pour ce dernier, de certaines parties de cours.

La souscription d’assurances revient à la seule charge du participant ou du donneur d’ordre. SIRMED décline toute responsabilité en cas de vol, de défauts, de perte de vêtements, d’objets personnels, etc..

SIRMED se réserve le droit de modifier à court terme le contenu et les intervenants de la formation.

En vue d’une confirmation formelle de participation à un séminaire, une présence à 90 % de la durée du séminaire est obligatoire. Par ailleurs, le responsable du séminaire peut définir les contenus auxquels la présence est obligatoire indépendamment de la règle des 90 % pour l’obtention d’une confirmation. Pour des programmes standardisés tels que AHA, ERC, CZV, IVR-IAS et similaires, l’obligation de participation est de 100 % et ininterrompue. En cas de manquement à cette obligation, il ne pourra être établi de confirmation de participation.

La direction de SIRMED se réserve le droit de modifier les prix ou d’appliquer des conditions spéciales. En cas d’augmentation du prix du séminaire de plus de 10 %, les participants peuvent résilier le contrat sans frais supplémentaires.

Tout accord secondaire nécessite impérativement la forme écrite.

Toutes les relations juridiques avec SIRMED sont régies par le droit de la Confédération helvétique. Le for juridique est à Nottwil, canton de Lucerne, Suisse. Sont applicables les CGV de la version en vigueur.