Vous y trouverez des informations concernant les mentions légales, la clause de non –responsabilité ainsi que les conditions générales de la Fondations suisse pour paraplégiques et ses filiales.

  • Conception, rédaction & suivi
    Fondation suisse pour paraplégiques, Communication d’entreprise 

    Réalisation, assistance & hébergement
    Hinderling Volkart, Zürich
    Amazee Labs, Zürich
    Fondation suisse pour paraplégiques, Communication d’entreprise 

    Conception & design
    Hinderling Volkart, Zürich

    Images
    Fondation suisse pour paraplégiques, Communication d’entreprise 

    Format de fichiers
    Pour le format de tous les documents de notre site Internet, nous avons choisi de nous limiter en général au format PDF ( Adobe Portable Document Format ).
    Pour pouvoir ouvrir ces documents, il vous faut l’Acrobat Reader à partir de la version 5.0, que vous pouvez télécharger gratuitement.

    .

  • Clause de non-responsabilité

    1. Généralités

    1,1 Champ d’application

    La présente clause de non-responsabilité s'applique au site www.paraplegie.ch ainsi qu'à tous les domaines et pages de domaines (dénommés ci-après les sites de la FSP) qu'exploitent la Fondation suisse pour paraplégiques et ses filiales (dénommée ci-après la FSP).

     

    2 Protection des données

    La FSP et ses filiales attachent une grande importance à la protection des données personnelles. L’article 13 de la Constitution fédérale et les dispositions légales de la Confédération suisse et des cantons sur la protection des données (lois sur la protection des données LPD) disposent que toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l'emploi abusif des données qui la concernent. Nous traitons donc vos données personnelles de manière strictement confidentielle. Nous ne les vendons à aucun tiers ni ne les transmettons d’aucune autre manière.

    En tant qu’utilisateur de nos sites Internet (site www.paraplegie.ch et ensemble des domaines et pages de domaines), nous souhaitons vous indiquer quelles données sont sauvegardées et comment elles sont utilisées.

    2,1 Cookies

    Le présent site Internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont enregistrés sur votre ordinateur de manière permanente ou temporaire (pendant deux ans maximum) lorsque vous naviguez sur le présent site Internet. L’objectif des cookies est d’analyser l’utilisation du site Internet à des fins d’évaluation statistique et d’amélioration continue.
    Vous pouvez désactiver totalement ou partiellement les cookies dans les paramètres de votre navigateur. En cas de désactivation des cookies, vous ne disposerez plus, éventuellement, de toutes les fonctions du présent site Internet.

     

    2,2 Google Analytics

    Le présent site Internet utilise le service d'analyse du Web Google Analytics de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations collectées par les cookies sur votre utilisation du présent site Internet (y compris votre adresse IP) sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et enregistrées là-bas. En revanche, la FSP n’a pas accès à votre adresse IP.

    Le présent site Internet utilise l’anonymisation des adresses IP. Au sein des États membres de l’Union européenne ou des autres pays parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, votre adresse IP est raccourcie au préalable par Google. L'adresse IP complète ne sera transmise qu'exceptionnellement à un serveur de Google aux États-Unis, où elle sera abrégée.

    Google utilisera ces informations afin d'analyser l'usage que vous faites du site Internet, de compiler des rapports sur l'activité du site destinés à ses exploitants et de fournir d'autres prestations liées à l'utilisation du site et d'Internet. Le cas échéant, Google transmettra ces informations à des tiers dans la mesure où la loi le demande ou si d'autres tiers traitent ces données sur mandat de Google.
    En aucun cas, Google ne mettra en relation votre adresse IP abrégée avec d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’installation des cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence; (
    https://tools.google.com/dlpage/gaoptout) nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, il ne vous sera éventuellement pas possible d'utiliser la totalité des fonctions du présent site Internet. En utilisant le présent site Internet, vous déclarez accepter le traitement des données collectées à votre sujet par Google de la façon décrite précédemment et dans le but indiqué précédemment. Vous trouverez plus d'informations sur Google et la protection des données sur : http://www.google.com/privacy.html.


    2,3 Facebook Retargeting

    Le présent site Internet utilise la fonction de remarketing «Custom Audiences» de Facebook Inc. («Facebook»). Cette fonction sert à présenter aux visiteurs du présent site Internet des publicités ciblées («Facebook-Ads») lorsqu’ils naviguent sur le réseau social Facebook. La balise de remarketing de Facebook a donc été installée sur le présent site Internet. Lors de vos visites, un lien direct avec les serveurs de Facebook est établi grâce à cette balise. Les serveurs de Facebook sont alors informés que vous avez visité le présent site Internet et Facebook associe cette information à votre compte Facebook. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en tant que fournisseur du site, nous n’obtenons aucune information sur le contenu des données transmises ni sur leur utilisation par Facebook. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de protection des données de Facebook https://www.facebook.com/about/privacy/. Vous pouvez également désactiver la fonction de remarketing «Custom Audiences» sous https://www.facebook.com/settings/?tab=ads#_=_ desactiver.


    2,4 Remarketing et collecte de données par des tiers à des fins d’affichage de bandeaux publicitaires

    Dans le cadre du remarketing et des bandeaux publicitaires, nous utilisons les prestations de tiers qui installent des cookies sur notre site Internet. Il s’agit des prestataires suivants :

    Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA ; https://policies.google.com/technologies/ads?hl=fr


    2,5 RaiseNow

    RaiseNow garantit la sécurité et la simplicité des paiements sur Internet. Cette plateforme certifiée de paiement électronique a été développée spécifiquement pour les organisations d’utilité publique et les œuvres caritatives. RaiseNow garantit la simplicité et la sécurité des transactions financières effectuées par carte de crédit et de débit, pour le prestataire comme pour le titulaire de la carte.


    2,6 Exclusion de la responsabilité

    L'intégrité des informations publiées sur les sites de la FSP est vérifiée avec la diligence normalement de mise lors de la rédaction de telles informations. La FSP ne se porte toutefois en aucune façon garante de l'actualité, de l'exhaustivité, de l’exactitude ni de l'absence d'erreurs dans les informations mises à disposition. Notamment pour les pages Internet de tiers vers lesquelles renvoient les sites de la FSP par le biais de liens ou d'outils (vidéos, annonces publicitaires, etc.).

    La Fondation suisse pour paraplégiques décline toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects ou les dommages dus aux informations mises à disposition, notamment par des tiers.

    Toutes les offres sont sans engagement. La FSP se réserve expressément le droit de modifier, compléter ou supprimer des parties de pages ou l’intégralité du site sans préavis ou de cesser la publication temporairement ou définitivement.


    2,7 Droits d'auteur

    L'ensemble du contenu du site Internet de la FSP est protégé par le droit d'auteur. Les changements, la reproduction, le référencement, la transmission et l'utilisation à des fins publiques ou commerciales, même partiels, nécessitent l'accord écrit préalable du titulaire des droits d’auteur.

    La FSP reste détentrice des droits de propriété sur tout ou partie de la présentation Internet, sur les documents et autres informations qu'elle a rédigés elle-même, même après leur téléchargement, copie, édition, etc.

    Les actions ci-dessus ne confèrent aucun droit. La FSP se réserve l'ensemble des droits (notamment les droits d'auteur et des marques) eu égard à tous les éléments des sites de la FSP et peut recourir à l'ensemble des possibilités à sa disposition pour imposer ces droits.

    Le nom de la FSP ainsi que ses logos sont protégés. L'utilisation des sites Internet de la FSP ne confère ni licence ni droit d'utiliser une image, une marque déposée ou un logo.


    Droit applicable et for

    Seul le droit suisse est applicable. Le for est Lucerne.

    Nottwil, avril 2018

     

  • Es freut uns, wenn Sie aktiv auf unseren digitalen Kanälen interagieren. Wir wünschen uns aber eine respektvolle, sachliche und konstruktive Diskussion. Deshalb beachten Sie bitte folgendes:

    1. Denken Sie daran, dass bei geschriebener Kommunikation schneller Missverständnisse entstehen können, als bei face-to-face-Kommunikation. Drücken Sie sich bitte eindeutig aus.
    2. Sie haben es mit realen Menschen und nicht mit virtuellen Persönlichkeiten zu tun.
    3. Behandeln Sie andere immer so, wie Sie selbst behandelt werden möchten – mit Anstand und Respekt.
    4. Vermeiden Sie ironische Bemerkungen -  diese führen leicht zu Missverständnissen.
    5. Überlegen Sie, bevor Sie schreiben und auf «veröffentlichen» klicken.
    6. Verwenden oder zitieren Sie fremde Inhalte, nennen Sie den Urheber.
    7. Achten Sie auf Persönlichkeits-, Bild- und Urheberrechte.

    Diese Netiquette gilt für sämtliche digitalen Kanäle der Schweizer Paraplegiker-Stiftung.

     

    Wir tolerieren keine Inhalte/Äusserungen/Kommentare die:

    • Personen bewusst provozieren, beleidigen und beschimpfen.
    • Personen aufgrund von Religion, Nationalität, Hautfarbe, sexueller Orientierung, politischer Gesinnung, körperlicher, geistiger oder psychischer Behinderung, Alter oder Geschlecht herabwürdigen.
    • Gewalt verherrlichen, dazu oder zu sonstigen Straftaten aufrufen.
    • rechtswidrig, persönlichkeits- oder ehrverletzend, beleidigend, diffamierend oder verleumderisch, ruf- und geschäftsschädigend, pornografisch oder rassistisch sind.
    • kommerzielle oder politische Werbung tragen.

    Inhalte, die auf den digitalen Kanälen der Schweizer Paraplegiker-Stiftung veröffentlicht werden, dürfen nicht den Eindruck erwecken, von uns zu stammen, wenn dies nicht der Fall ist.

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    Die Schweizer Paraplegiker-Stiftung übernimmt keine Haftung für Inhalte von Dritten auf ihren digitalen Kanälen.

    Wir behalten uns das Recht vor, jederzeit nach eigenem Ermessen jegliches Material, das gegen eine dieser Vorschriften verstösst, zu blockieren, zurückzuhalten oder zu entfernen. Ohne jegliche Rücksprache mit dem Verfasser. Es besteht kein Recht auf Veröffentlichung.

     

    Nottwil, 6. Juli 2018

Conditions générales

  • Conditions générales d'Orthotec SA

    1. DOMAINE D'APPLICATION ET VALIDITÉ

    1.1 Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les mandats, offres, ventes, livraisons et prestations autres d'Orthotec SA fournies au client. L'attention du client est attirée sur les présentes CG. Il est notamment fait mention de l'endroit où les trouver. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées dès lors que le client passe commande / donne un mandat.

    1.2 Les règles qui diffèrent des présentes CG doivent être spécifiées explicitement en tant que telles et approuvées par écrit par les deux parties au contrat pour être valables.
     

    2. MANDAT ET CONCLUSION DU CONTRAT
    Le lien juridique résultant du contrat entre le client et Orthotec SA naît de l'acceptation par Orthotec SA d'un mandat du client. Le mandat est passé par oral, par écrit, par e-mail ou sur Internet. Orthotec SA accuse réception du mandat / de la commande en le notifiant au client par confirmation de commande (par fax, courriel ou par la poste) (uniquement véhicules adaptés) ou en envoyant la marchandise.
     

    3. LIVRAISON / DÉLAIS DE LIVRAISON / FRAIS D'ENVOI

    3.1 Les produits commandés ne peuvent être envoyés qu'à une adresse en Suisse, au Liechten-
    stein, en Allemagne, en Autriche, en Italie et en France. Moyennant accord, ils peuvent aussi être envoyés dans d'autres pays de l'UE et ailleurs dans le monde. Les produits, dans la mesure où ils sont en stock, sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Orthotec SA Véhicules adaptés se réserve le droit de convenir avec le client d'un lieu de livraison différent de l'adresse du client. Si la marchandise n'est pas en stock, le délai de livraison prévu est noté sur la confirmation de commande mentionnée au point 2. Les délais de livraison sont toutefois communiqués sans garantie, à titre purement indicatif.

    3.2 Orthotec SA ne répond du respect d'une date de livraison que si celle-ci a fait l'objet d'un accord explicite avec le client et qu’elle a été confirmée par écrit par Orthotec SA.

    3.3 Si la date de livraison convenue explicitement conformément au point 3.2 ne peut pas être respectée, Orthotec SA informera immédiatement le client du retard de livraison probable. Sauf avis écrit du client, le contrat est maintenu. S'il envisage de se départir du mandat, le client doit en informer Orthotec SA par écrit dès après communication du retard de livraison. Il en va de même lorsque le retard de livraison s'élève à plus de 5 jours, par rapport au délai de livraison communiqué (point 3.1).

    3.4 Les livraisons sont effectuées aux frais et aux risques du client, au départ de l’entrepôt d'Orthotec SA. Les coûts effectifs d'envoi et d'emballage sont facturés au client. Font exception à cette règle les livraisons spéciales (mécanique de fauteuil roulant, appareils pour le sport et les loisirs, véhicules adaptés) et les éventuels suppléments pour commande express ainsi que pour les frais de livraison d’articles pris en location ou la livraison en personne par le chargé de clientèle ou les monteurs. Le détail des coûts et les modalités de livraison / remise sont communiqués au client au préalable.

    3.5 Les produits commandés sont emballés de façon appropriée afin de protéger le produit le mieux possible. Il n'est toutefois pas garanti que la marchandise soit livrée exempte de tout dommage. Si la marchandise livrée a été endommagée durant le transport, il appartient au client de le signaler au transporteur et à Orthotec SA dès après l’avoir déballée et d’envoyer un avis de sinistre dûment documenté.

    3.6 Si le produit commandé n'est plus disponible au moment de la livraison, Orthotec SA se réserve le droit d'envoyer au client un produit équivalent aux fins d'une dation pour tenir lieu d'exécution.

    3.7 Les documents de clarification élaborés dans le cadre du mandat, p. ex. les fiches techniques, bons de commande, etc. sont la propriété d'Orthotec SA et ne seront pas transmis à des tiers ni à des institutions tierces.
     

    4. PROPRIÉTÉS DES PRODUITS
    Toutes les indications sur les marchandises qu'obtient le client dans le cadre de la procédure de commande sont fournies sans engagement. Demeurent notamment réservées les modifications au niveau conception et technique qui améliorent la fonctionnalité d'un produit. Demeurent également réservées les erreurs affectant la description, l'illustration et le prix indiqué. L'ensemble des informations techniques relatives aux différents produits repose sur les indications fournies par les fabricants. Dans la mesure où les articles commerciaux n’ont pas été fabriqués par Orthotec SA, leur fabricant se réserve le droit de modifier le produit afin de le conformer au progrès technique.
     

    5. PRIX
    Tous les prix sont indiqués en francs suisses. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais non les frais d'envoi. Dans les devis, les prix sont indiqués hors TVA. La TVA apparaît séparément. Les prix se réfèrent uniquement aux prestations commandées conformément à la confirmation de commande. Les surcoûts dont le client est à l'origine suite à un changement demandé ultérieurement sont facturés en sus, en régie.


    6. CONDITIONS DE PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

    6.1 Le montant facturé est, sous réserve de règles écrites divergentes, dû sous 30 jours après date de facturation. Si le montant en souffrance n'est pas acquitté dans les délais, Orthotec SA se réserve le droit, sans envoi préalable d’un rappel, de mettre le client en demeure et de lui appliquer un intérêt moratoire de 5 % conformément à l'art. 104 et suivants du CO.

    6.2 Orthotec SA se réserve le droit de suspendre entièrement ou partiellement ses autres livraisons au client mis en demeure jusqu'à ce que toutes les créances en souffrance soient éteintes. L'arrêt des livraisons doit être signalé au client par oral ou par écrit. Les conséquences éventuelles d'un arrêt des livraisons sont à la charge du client. En outre, Orthotec SA se réserve le droit de se départir définitivement d’autres mandats. La résiliation est communiquée au client par écrit. Orthotec SA se réserve le droit d'intenter d'autres actions en justice.

    6.3 En cas de mise en demeure, Orthotec SA peut réclamer le paiement des frais d'injonction de payer, d'écriture, juridiques, de reprise et de transport.

    6.4 La compensation avec d'éventuelles contre-prestations est exclue.

    6.5 Orthotec SA se réserve le droit de ne livrer certains de ses clients que sur paiement préalable.


    7. VÉRIFICATION DE LA SOLVABILITÉ
    En cas de paiement sur facture, Orthotec SA se réserve le droit de vérifier la solvabilité du client.

    8. DROIT DE RETOUR
    Orthotec SA n'accepte les renvois ou les échanges que sur accord préalable et moyennant rémunération appropriée du travail occasionné. La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, non endommagée, en parfait état de fonctionnement, complète et inutilisée. Les frais de renvoi et éventuellement de réparation ou de remise en état sont à la charge du client. Ne peuvent bénéficier du droit d'échange les appareillages spéciaux fabriqués à la demande du client (p. ex. orthèses, prothèses, chaussures spéciales etc.), les articles non disponibles en stock, achetés spécialement sur commande du client ainsi que les consommables ouverts et les articles d'hygiène.  Le client a fondamentalement le droit de se départir du contrat dans les 10 jours ouvrables qui suivent la livraison de la marchandise et de renvoyer la marchandise à ses frais à Orthotec SA. La marchandise doit être renvoyée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la livraison.

    9. CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE / DÉFAUTS / GARANTIE

    9.1 Le client doit contrôler la marchandise dès sa livraison / remise. S'il constate des défauts et des différences par rapport à la commande / au mandat, il doit adresser sa réclamation à Orthotec SA par écrit immédiatement après constatation ou au plus tard dans les 10 jours qui suivent la livraison ; dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée. Les défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l'aide des vérifications usuelles (vices cachés) doivent être signalés par écrit dès après leur constatation.

    9.2 Orthotec SA élimine les défauts signalés à ses frais (droit de remédier au défaut) dans les délais et en bonne et due forme, si possible. Si les défauts de la chose livrée ne peuvent pas être réparés ou alors à un coût excessif, Orthotec SA remplacera la marchandise défectueuse. Si la marchandise ne peut pas être remplacée, le client est en droit de demander une réduction du prix en adéquation avec le défaut. La partie du prix restituée sera versée à la personne qui a supporté les coûts.

    9.3 Si la marchandise est neuve, le délai de garantie légale qui s’applique est en principe de deux ans (pour les accumulateurs et les batteries, une garantie commerciale de 6 mois est accordée). Dans le cas d’articles neufs provenant de fabricants tiers, ce sont les délais de garantie et les stipulations de la garantie du fabricant / fournisseur respectif qui s’appliquent si ceux-ci dépassent le délai minimal légal de 2 ans. Ce délai ne dégage toutefois pas le client de son obligation de contrôler la marchandise dès réception de celle-ci et d'adresser une réclamation écrite en cas de défaut. Si le fabricant / fournisseur de la marchandise défectueuse ne reconnaît pas son obligation de fournir une garantie, Orthotec SA se réserve le droit de facturer les frais d’élimination des défauts qu’elle a eus au client.

    9.4 Concernant l'achat de marchandises d'occasion (p. ex. véhicules d'occasion ou fauteuils roulants d'occasion), le délai de garantie est d'un an, en vertu de l'art. 210, al. 4a du CO. Le délai est décompté à partir de la date de livraison ou de remise de la marchandise (cf. formulaire de réduction du délai de garantie). Dans la mesure où la loi le permet, ce délai de garantie peut être exclu sur consentement mutuel, tout comme la résiliation de la vente et la réduction du prix.

    9.5 La garantie ne peut s'appliquer lorsque, sans l'approbation écrite d'Orthotec SA, des modifications (p. ex. réparations, transformations) ont été apportées à l'objet et que le défaut est imputable à cette modification, lorsque le produit n'est pas utilisé correctement ou conformément aux dispositions ou lorsque les travaux d'entretien et de maintenance prescrits ou habituels ne sont pas effectués. Orthotec SA décline également toute responsabilité vis-à-vis des phénomènes d'usure courants. La garantie ne s'applique pas non plus lorsque le client n'a pas monté correctement une pièce livrée par Orthotec SA, qu'il devait monter lui-même et que, de ce fait, la pièce mise en place ou l'objet sur lequel la pièce a été mise en place sont détériorés. Dans ce cas, tant la réduction du prix que la résiliation de la vente et la prise en charge des dommages consécutifs sont exclues.

    9.6 Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client doit envoyer la marchandise avec une copie de l'original de la facture ou du bordereau de livraison.

    9.7 Toute prise en charge des éventuels dommages consécutifs au défaut est exclue.

    10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
    La marchandise reste la propriété d'Orthotec SA jusqu'à paiement complet de toutes les factures en souffrance. Orthotec SA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété sur les registres correspondants. Il est interdit au client d'aliéner, de prêter, de louer ou de mettre en gage la marchandise tant qu'Orthotec SA peut faire valoir la réserve de propriété. Orthotec SA doit être immédiatement informée par écrit en cas de saisie ou autre restriction de tiers affectant la propriété de la marchandise correspondante. La réserve de propriété d'Orthotec SA prévaut sur les autres accords passés par le client avec des tiers.

    11. DISCRÉTION / PROTECTION DES DONNÉES
    Les données du client communiquées dans le cadre du mandat sont enregistrées pour le traitement de la commande et ne sont utilisées qu’à des fins d’études de marché internes. Elles ne sont transmises à des entreprises partenaires tierces que si la fourniture de la prestation en bonne et due forme l'exige absolument. Les données du client sont traitées conformément aux lois suisses sur la protection des données.
     

    12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    La propriété intellectuelle des dossiers, documents, échantillons, modèles, etc. créés en rapport avec le contrat naît et reste chez Orthotec SA. Ces éléments ne doivent pas être transmis à des tiers sans l'autorisation écrite préalable d'Orthotec SA. Même après dédommagement des coûts, le client n’est pas propriétaire des éléments susmentionnés.

    13. DROIT APPLICABLE ET FOR
    Les présentes conditions générales ainsi que les contrats conclus (par oral, par écrit ou par voie électronique) sur la base de ces conditions générales relèvent du droit suisse. Le for est le siège d'Orthotec SA (Nottwil, canton de Lucerne).

    Guido A. Zäch Strasse 1 | CH-6207 Nottwil | T +41 41 939 56 06 | F +41 41 939 56 40 | info@orthotec.ch | www.orthotec.ch
    Une entreprise de la Fondation suisse pour paraplégiques

    03.07.2017 17:12

  • Conditions générales - Inscription à l’affiliation à l’Association des bienfaiteurs

    1. Généralités
      Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les inscriptions à l’affiliation (pour soi-même ou comme cadeau pour d’autres personnes) à l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques dans l’application réseau « Devenir membre » (http://www.paranet.ch/ devenir membre). Les offres en ligne de l’Association des bienfaiteurs « Devenir membre » sont indicatives.
      Nous nous réservons de modifier, sans préavis, les offres et les prix.
    2. Protection des données
      L’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques respecte la sphère privée du/de la client-e et observe les dispositions applicables en matière de protection des données.
      Nous n’utilisons que dans les limites des prescriptions légales toutes les données relatives aux personnes, que l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques saisit ou traite dans le cadre de l’enregistrement de la clientèle ainsi qu’en vue du traitement. Nous n’utilisons les données de la clientèle qu’à nos propres fins ou à celles des organisations du Groupe suisse des paraplégiques. Les données ne sont pas rendues accessibles à des tiers à des fins de promotion, ni par vente ni par échange.
    3. Conclusion du contrat
      Votre commande est considérée comme une offre de conclusion d’un contrat et est ainsi ferme.
    4. Prix, paiement, confirmation
      Les prix publiés dans notre page de site « Devenir membre » comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Il n’est pas imputé de frais d’envoi.
      La cotisation peut se régler par bulletin de versement, envoyé au futur membre par courrier à la suite de son inscription. Nous offrons en outre le versement de paiements par carte de crédit au moyen de Saferpay. Saferpay est une prestation de SIX Card Solutions qui effectue par mandat le transfert électronique de fonds basé sur cartes. De plus amples informations sur Saferpay figurent sous www.saferpay.ch.
      Une confirmation immédiate de l’affiliation à l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques peut s’imprimer par courriel, après vérification probante par l’accès de paiement Saferpay.
      Par courrier, il vous sera en outre envoyé une carte de membre.
      Sont applicables les conditions générales de paiement des fournisseurs de cartes de crédit.
    5. Cotisation / Acquisition de l’affiliation / Fin de l’affiliation
      Sont applicables les Dispositions générales régissant l’affiliation (DGA) de l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques. L’Association des bienfaiteurs se réserve le droit d’adapter les DGA en tout temps. Au moment de l’inscription, vous devez également approuver les DGA.
    6. Démission / Annulation
      Toute démission, souhaitée ou nécessaire, doit être communiquée, dans les meilleurs délais et par écrit ou par courriel, à l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques, 6207 Nottwil.
    7. Obligation d’informer
      Lors de l’enregistrement, le/la client-e s’engage à fournir des données conformes à la vérité et à communiquer sans délai toute modification de celles-ci (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone) à l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques.
    8. Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
      Le droit applicable est le droit suisse. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le tribunal compétent à Nottwil.

      Nottwil, le 08.11.2011

    Download AMB's

  • General Terms and Conditions of the Centre for Pain Medicine at the Swiss Paraplegic Centre Nottwil Ltd

    governing credit card payments made when registering for the pain course or pain conference

    1. General
    These General Terms and Conditions (hereinafter referred to as the “GTC”) apply to registrations for courses and conferences at the Centre for Pain Medicine paid for by credit card via the web application (https://www.paraplegie.ch/spz/en/advanced-training-and-conferences).


    2. Registration
    Registration must take place online and is binding. On registering, participants accept the GTC and course costs. Registrations are taken into account by order of arrival. Confirmation of registration (which also represents proof of payment) for the course/conference is provided online directly after successful registration by e-mail.


    3. Payment methods
    Payments are only accepted by credit card. The general terms and conditions of the relevant credit card company apply.


    4. Data privacy
    The Centre for Pain Medicine complies with the applicable Swiss data protection regulations. It uses the personal data obtained during customer registration, processed or collected for editing, in accordance with the statutory regulations and exclusively for its own purposes or for those of organisations in the Swiss Paraplegic Group. Data is not made accessible to third parties either by
    sale or by way of exchange.


    5. Cancellation
    Cancellations must reach the Secretariat of the Centre for Pain Medicine in writing before the start of the course or conference (postmark or e-mail time stamp) and are accepted up to three days before the start of the event. A processing fee of CHF 50 is charged for cancellations received up to three days before the start of the event (after proper registration and payment). We charge a fee of CHF 450 to cover costs if participation is cancelled at short notice (1-2 days before the start of the event) or in the event of failure to attend.


    6. Liability
    We accept no liability for damage incurred in connection with any courses/conferences or events organised by the Centre for Pain Medicine. You are therefore personally responsible for taking out sufficient insurance coverage. The Centre for Pain Medicine cannot be held liable for the theft or loss
    of any items.


    7. Programme and price changes
    We reserve the right to make changes to programmes, prices and to the GTC.


    8. Applicable law / place of performance / place of jurisdiction
    Swiss law shall apply. The exclusive place of jurisdiction shall be the competent court at the headquarters of the Swiss Paraplegic Centre Nottwil Ltd in the Canton of Lucerne.


    Nottwil, 29/10/2018

    Download General Terms and Conditions

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