Conditions générales de vente (CGV) Active Communication

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’intégralité des offres, ordres, commandes, ventes, livraisons et autres prestations d’Active Communication AG. Le client a été informé des CGV, notamment de l’endroit où elles peuvent être consultées. Le client accepte les présentes CGV pour chaque commande / ordre.

1.2 Les dispositions dérogatoires sont explicitement identifiées en tant que telles et doivent être approuvées par écrit par les deux partis pour être valides.

Les articles et prix de la boutique en ligne sont considérés comme une offre. Cependant, l’offre est toujours soumise aux conditions de la disponibilité ou de l’indication correcte du prix sans lesquelles le contrat est dissous. Le contrat de vente est conclu dès que le client passe commande à la boutique en ligne, auprès d’Active Communication AG sur place, par téléphone ou par e-mail.

3.1 Les articles commandés sont envoyés uniquement aux adresses en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Si convenu, il est aussi possible de les envoyer dans des pays de l’UE ou outreAtlantique. S’ils sont en stock, les articles sont livrés à l’adresse indiqué par le client. Les renseignements au sujet du délai de livraison ne sont pas fermes, mais simplement des valeurs indicatives.

3.2 Active Communication AG s’engage uniquement à respecter le délai de livraison si celui-ci a été convenu explicitement avec le client et qu’il a été confirmé par écrit par Active Communication AG.

3.3 Si le délai de livraison convenu explicitement selon l’art. 3.2, Active Communication AG informe le client immédiatement du retard de livraison à prévoir. Le rapport contractuel est maintenu à défaut de communication écrite de la part du client. Le client ne peut résilier le contrat que lorsqu’il communique par écrit à Active Communication AG la résiliation immédiatement après avoir été informé du retard de livraison.

3.4 Les livraisons sont effectuées aux risques et périls du client depuis le stock d’Active Communication AG. Les frais effectifs pour l’expédition et l’emballage sont facturés au client.

3.5 L’emballage des articles commandés est adéquat, ce pour assurer la meilleure protection possible de l’article. Cependant, la distribution sans dommages n’est pas garantie.

3.6 Si un article commandé n’est plus disponible, le client reçoit, dans la mesure du possible, un article équivalent.

3.7 Les documents d’évaluation, établis dans le cadre du rapport contractuel – tels que les fiches des mesures, formulaires de commande, etc. –, sont propriétés d’Active Communication AG et ne seront pas transmis à des tierces personnes / institutions.

Tous les renseignements à propos des marchandises que le client obtient dans le cadre du processus de commande, sont sans engagement. Ils sont notamment sous réserve de changements au design et à la technique susceptibles d’améliorer le fonctionnement d’une marchandise. Également sous réserve d’erreurs concernant la description, la représentation et le prix. Toutes les informations techniques au sujet des différents articles sont basées sur les renseignements du fabricant respectif. Dans la mesure où Active Communication AG n’est pas la fabricante des marchandises, les articles sont distribués sous réserve de modifications dans l’intérêt du progrès technique par le fabricant.

Tous les prix sont indiqués en francs suisses et s’entendent TVA comprise, mais hors frais d’envoi. Les prix pour les clients existants à l’étranger sont indiqués en euros (hors TVA). Les prix se réfèrent exclusivement aux prestations commandées conformément à la confirmation de commande.

6.1 Le montant figurant sur la facture est à régler dans les 10 jours suivant la date d’établissement de la facture, sous réserve de dispositions écrites dérogatoires. Si le montant n’est pas réglé dans les délais, Active Communication AG se réserve le droit de mettre en demeure le client, sans rappel préalable, et de facturer des intérêts de demeure à hauteur de 5%, conf. art. 104 ss CO.

6.2 En cas de demeure, Active Communication AG se réserve le droit de suspendre complètement ou partiellement toute livraison au client jusqu’au paiement intégral des créances. L’arrêt des livraisons doit être communiquée au client par écrit ou à l’oral. Les éventuelles conséquences entraînées par l’arrêt des livraisons, sont à la charge du client. En outre, Active Communication AG se réserve le droit de résilier définitivement les autres contrats. La résiliation est communiquée par écrit au client. Active Communication AG se réserve le droit d’introduire d’autres actions en justice.

6.3 Active Communication AG a le droit de facturer au client en demeure les frais supplémentaires engendrés en cas de demeure.

6.4 Le client ne peut pas compenser les éventuelles créances d’Active Communication AG.

6.5 Active Communication AG se réserve le droit de livrer uniquement sur paiement anticipé.

En cas de paiement sur facture, Active Communication AG se réserve le droit d’examiner la solvabilité du client.

En principe, le client peut faire valoir son droit de rétractation de 10 jours ouvrés suivant la livraison de la marchandise et retourner la marchandise à ses propres frais à Active Communication AG. Le retour de la marchandise doit se faire dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison. La marchandise doit être retournée intacte, non utilisée, apte au fonctionnement, complète et dans l’emballage original. Les éventuels frais de retour et de réparation ou de remise en état sont à la charge du client. Les fabrications spéciales réalisées à la demande du client, les articles qui ne sont pas en stock et qui ont été commandés expressément pour le client ainsi que le matériel d’usage ouvert et les articles d’hygiène sont exemptés du droit d’échange.

9.1 Le client doit contrôler la marchandise immédiatement à la livraison / remise et signaler par écrit à Active Communication AG les défauts et non conformités à la commande / l’ordre immédiatement au constat, mais au plus tard dans les 10 jours suivant la livraison. Sinon, la livraison est réputée acceptée. Un tel article ne doit pas être mis en service. Le client doit le conserver dans l’emballage original et réclamer les non conformités. Les défauts qui ne sont pas à identifier malgré un contrôle adéquat (défauts cachés) doivent être signalés par écrit immédiatement au constat.

9.2 Active Communication AG élimine, dans la mesure du possible, les défauts réclamés en bonne et due forme à ses propres charges. Si une réparation n’est pas possible ou qu’elle demanderait un effort disproportionné, Active Communication AG remplace la marchandise défectueuse. Si une substitution n’est pas possible, le client peut faire valoir une réduction du prix en fonction du défaut. Le remboursement est versé à la personne prenant en charge les frais.

9.3 Pour une marchandise neuve, il y a, en principe, un délai de garantie de deux ans. Pour les marchandises neuves commandées auprès d’un fournisseur tiers, ce sont les délais de garantie et les conditions de garantie du fabricant / fournisseur qui s’appliquent si ces délais sont supérieurs au délai minimum légal de deux ans. Cependant, ces délais ne dispensent pas le client de son obligation de contrôler la marchandise à la réception et de signaler les éventuelles réclamations par écrit. Si le fabricant / fournisseur ne reconnaît pas son obligation de garantie pour la marchandise défectueuse, Active Communication AG se réserve le droit de facturer au client les frais pour l’élimination du défaut.

9.4 À l’achat d’articles d’occasion, le délai de garantie est d’un an, conformément à l’art. 201 al. 4a CO. Le délai commence à courir à la livraison ou remise de la marchandise (voir formulaire pour réduire le délai de garantie). Ce délai de garantie peut, si la loi le permet, être exclu d’un commun accord, de même que la modification et la réduction.

9.5 Le client ne peut pas faire valoir de droit de garantie si la marchandise a été modifiée (p. ex. réparations, transformation) sans accord écrit par Active Communication AG et que le défaut est dû à cette modification, que l’article ne soit plus utilisé de manière conforme à l’usage prévu ou correcte ou si les travaux d’entretien et de maintien habituels prescrits n’ont pas été respectés. En outre, Active Communication AG n’est pas responsable de l’usure habituelle. Par ailleurs, le client ne peut pas faire valoir de droit de garantie si un élément à monter soi-même fourni par Active Communication AG n’a pas été monté de manière professionnelle et que cela a entraîné des défauts sur l’élément monté ou l’objet sur lequel l’élément a été monté. Dans ce cas-là, une réduction, une modification et une prise en charge de dommages en résultant sont exclues.

9.6 Pour faire valoir son droit de garantie, il faut joindre à la marchandise une photocopie de la facture originale ou du bon de livraison.

9.7 La prise en charge d’éventuels dommages consécutifs au défaut est exclue.

La marchandise demeure propriété d’Active Communication AG jusqu’au règlement intégral de toutes les factures non payées. Active Communication AG a le droit d’inscrire aux registres correspondants la réserve de propriété. Il est interdit de vendre, prêter, louer ou mettre en gage la marchandise tant qu’Active Communication AG invoque sa réserve de propriété. En cas d’une saisie ou de toute autre intervention d’un tiers dans la propriété de la marchandise, il faut immédiatement le signaler à Active Communication AG. La réserve de propriété d’Active Communication AG a la priorité sur d’autres accords du client avec des tiers.

Pour le traitement des données personnelles par Active Communication AG, c’est la déclaration relative à la protection des données qui s’applique.

Les documents, modèles, échantillons, etc. établis en rapport avec le contrat demeurent propriété intellectuelle d’Active Communication AG. Ils ne peuvent pas être transmis à des tiers sans accord écrit préalable par Active Communication AG. Le client n’acquiert pas de titre de propriété des documents susmentionnés même après avoir réglé les frais.

Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus sur la base de ces AGV (à l’oral, par écrit ou par voie électronique) sont soumises au droit suisse. Le for est le siège d’Active Communication AG.

AC, mai 2020