Conditions générales de vente (CGV) Association des bienfaiteurs

Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les inscriptions à l’affiliation (pour soi-même ou comme cadeau pour d’autres personnes) à l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques dans l’application réseau « Devenir membre » (http://www.paranet.ch/devenir membre). Les offres en ligne de l’Association des bienfaiteurs « Devenir membre » sont indicatives.
Nous nous réservons de modifier, sans préavis, les offres et les prix.

L’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques respecte la sphère privée du/de la client-e et observe les dispositions applicables en matière de protection des données.
Nous n’utilisons que dans les limites des prescriptions légales toutes les données relatives aux personnes, que l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques saisit ou traite dans le cadre de l’enregistrement de la clientèle ainsi qu’en vue du traitement. Nous n’utilisons les données de la clientèle qu’à nos propres fins ou à celles des organisations du Groupe suisse des paraplégiques. Les données ne sont pas rendues accessibles à des tiers à des fins de promotion, ni par vente ni par échange.

Votre commande est considérée comme une offre de conclusion d’un contrat et est ainsi ferme.

Les prix publiés dans notre page de site « Devenir membre » comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Il n’est pas imputé de frais d’envoi. La cotisation peut se régler par bulletin de versement, envoyé au futur membre par courrier à la suite de son inscription. Nous offrons en outre le versement de paiements par carte de crédit au moyen de Saferpay. Saferpay est une prestation de SIX Card Solutions qui effectue par mandat le transfert électronique de fonds basé sur cartes. De plus amples informations sur Saferpay figurent sous www.saferpay.ch. Une confirmation immédiate de l’affiliation à l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques peut s’imprimer par courriel, après vérification probante par l’accès de paiement Saferpay. Par courrier, il vous sera en outre envoyé une carte de membre. Sont applicables les conditions générales de paiement des fournisseurs de cartes de crédit.

Sont applicables les Dispositions générales régissant l’affiliation (DGA) de l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques. L’Association des bienfaiteurs se réserve le droit d’adapter les DGA en tout temps. Au moment de l’inscription, vous devez également approuver les DGA.

Toute démission, souhaitée ou nécessaire, doit être communiquée, dans les meilleurs délais et par écrit ou par courriel, à l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques, 6207 Nottwil.

Lors de l’enregistrement, le/la client-e s’engage à fournir des données conformes à la vérité et à communiquer sans délai toute modification de celles-ci (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone) à l’Association des bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques.

Le droit applicable est le droit suisse. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le tribunal compétent à Nottwil.

Nottwil, le 08.11.2011